J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 19730
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LOI no 99-1141 du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française (1)
NOR : JUSX9903856L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Avant l'article 21-15 du code civil, il est inséré un article 21-14-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-14-1. - La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande.
« En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1. »
Article 2
L'article 21-15 du code civile est ainsi rédigé :
« Art. 21-15. - Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. »
Article 3
I. - Dans le dernier alinéa de l'article 22-1 du code civil, les mots : « de naturalisation » sont supprimés.
II. - Sont insérés, dans l'article 27 du code civil, après les mots : « une demande », les mots : « d'acquisition, ».
III. - Il est inséré, dans les articles 27-1 et 27-2 du code civil, après les mots : « Les décrets portant », le mot : « acquisition, ».
IV. - Sont insérés, dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 28-1 du code civil, après les mots : « retrait du décret », les mots : « d'acquisition, ».
V. - Sont insérés, dans l'article 30-1 du code civil, après les mots : « par déclaration, », les mots : « décret d'acquisition ou de ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de la défense,
Alain Richard
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-1141.
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 1815 ;
Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, no 1961 ;
Discussion et adoption le 30 novembre 1999.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 104 (1999 - 2000) ;
Rapport de M. Alex Türk, au nom de la commission des lois, no 132 (1999 - 2000) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 1999.